Loi Pinel

Jusqu'à 63.000€ de réduction d'impôts sur 12 ans

Un dispositif d’aide pour développer l’offre de logements locatifs

Une réduction d’impôt sur le revenu, étalée sur six, neuf ou douze ans, s’élevant à 12, 18 ou 21 % du prix d’achat du logement (29 % dans les collectivités et départements d’outre-mer) en fonction de l’option fiscale retenue, dans la double limite de 300 000 € et d’un plafond de 5 500 € au m².

Le dispositif Pinel a pour objectif augmentant l’offre de logements locatifs sur le marché et aux faveurs des constructions de logements destinés à la location dans les zones tendues


Pour bénéficier :

1.            L’investissement destiner à l’acquisition ou la constriction d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

2.            Le logement doit être destiné à la location à usage d’habitation principale pendant une période 6 ans minimum. Il peut être prolongé en option à  9 ou 12 ans.

3.            Le locataire peut-être l’ascendant ou le descendant du propriétaire. Mais pas un membre du même foyer fiscal.

4.            Le prix de loyer appliqué doit respecter un plafond de loyer qui varie en fonction des zones établis selon dispositif  Pinel.

5.            Le logement respecte un niveau de performance énergétique globale. (Label BBC 2005) ou la réglementation thermique (RT 2012)

6.            Le locataire présente un niveau de ressources qui n’excède pas un plafond.

7.            Le logement doit être chevé dans les 30 mois suivant la déclaration d’ouverture de Chantier.

8.            La mis en location doit intervenir dans les 12 mois suivant la remise des clés.



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